STATUTS

 

DU COMITE DEPARTEMENTAL VOILE

 DE L’ESSONNE

 

CDV 91

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Assemblée Générale du 11 Février 2007
Sommaire

 

TITRE I - BUT ET COMPOSITION

Article 1 - Objet, durée et siège social

                               Article 2 - Membres

Article 3 – Acquisition de la qualité  de membre du Comité Départemental

Article 4 - Contribution des membres

Article 5 – perte de la qualité de membre

Article 6 - Sanctions disciplinaires

Article 7 - Missions

Article 8 – La Ligue régionale

 

TITRE II LA LICENCE

Article 9 – Délivrance de la licence

Article 10 – Refus de délivrance de licence

Article 11 – Retrait de la licence

Article 12 – Participation des non licenciés aux activités de la FFVoile

 

TITRE III - L’ ASSEMBLEE GENERALE DU COMITE DEPARTEMENTAL

Article 13 - Composition

Article 14 - Convocation et compétence

 

TITRE IV - ADMINISTRATION

Chapitre I – Le Conseil d’Administration (CA)

Article 15 - Composition - Attributions

Article 16 – Election

Article 17 – Vacance

Article 18 – Fin du mandat et révocation du CA

Article 19 - Réunions

Article 20 – Indemnisation - remboursement des frais - transparence financière

Chapitre II– Le Président et le Bureau Exécutif

Article 21 - Election du Président du Comité Départemental

Article 22 – Incompatibilités avec le mandat de Président

Article 23 - Fonctions du Président du Comité Départemental

Article 24 – Fin du mandat du Président

Article 25 - Vacance de la présidence

Article 26 - Nomination et fonctionnement du Bureau Exécutif

Article 27 – Fin du mandat des membres du Bureau Exécutif

Article 28 – Vacance des membres du Bureau Exécutif

Article 29 – Contrôle de la gestion du Bureau Exécutif

 

TITRE V - AUTRES ORGANES DU COMITE DEPARTEMENTAL

Article 30 - Commissions et groupes de travail

Articles 31, 32, 33, 34 et 35 – Réservés

 

TITRE VI - DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES

Article 36 - Réservé

Article 37 - Ressources annuelles

Article 38 - Comptabilité du Comité Départemental

 

TITRE VII - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 39 - Modification des statuts

Article 40 - Dissolution du Comité Départemental

Article 41 - Liquidation des biens

Article 42 - Date d’effet

 

TITRE VIII - SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

 

Article 43 – Surveillance

Article 44 – Contrôle et conflit

Article 45 - Règlement Intérieur

                               Article 46 - Adoption


TITRE I - BUT ET COMPOSITION

 

Article 1 - Objet, durée et siège social

 

Le Comité Départemental voile de l’Essonne organisme déconcentré de la Fédération Française de Voile (FFVOILE) est une association déclarée. Elle est régie par la loi du 1er Juillet 1901, les lois et règlements en vigueur, par les statuts et les règlements de la FFVOILE, par les présents statuts et le règlement intérieur du Comité Départemental et est constituée par la FFVOILE conformément à l’article 8 de ses statuts.

 

Placée sous la tutelle de la FFVOILE mais jouissant d’une autorité administrative et financière, elle représente la FEDERATION FRANCAISE DE VOILE au niveau départemental. Dans le cadre de ses activités départementales, la Ligue Régionale de son ressort territorial, peut lui déléguer certaines de ses attributions par convention.

 

Il est, à ce titre, conjointement avec la FFVOILE et la Ligue, l’interlocuteur, des organes et autorités politiques, administratifs et autres du département ainsi que du mouvement sportif départemental.

 

Ses statuts et règlements doivent être compatibles avec ceux de la FFVOILE, établis dans l’année qui suit leur adoption, et sont soumis à l’homologation du Bureau Exécutif fédéral préalablement à leurs entrées en vigueur.

 

Le Comité Départemental s’interdit toute discussion ou manifestation contraire à son objet, et elle ne peut prendre de décisions contraires aux statuts, règlement intérieur et règlements de la Fédération.

 

Elle dispose d’une délégation de pouvoir de la FFVOILE, pour exercer sa mission en tant qu’organisme déconcentré, qui peut lui être retirée par le Conseil d’Administration de la FFVOILE en cas de non respect d’une décision de l’Assemblée Générale fédérale, du Conseil d’Administration fédéral ou du Bureau Exécutif de la FFVOILE.

 

Le Comité Départemental veille au respect des lois et règlements en vigueur, ainsi qu’à celui de la réglementation et des décisions fédérales, en contrôle leurs applications et contribue à la mise en oeuvre de la politique de la Fédération.

 

Le Comité Départemental ne peut prendre de décisions contraires aux statuts, au règlement intérieur et aux règlements de la FFVoile et s’oblige à appliquer l’ensemble de ces textes. Ses décisions ne peuvent porter atteinte à l’intérêt général de la FFVoile.

 

Le Comité Départemental est chargé d’assurer les meilleures relations entre la FFVOILE et les membres affiliés du département.

 

Il prend toutes dispositions utiles, sur son territoire, à la mise en oeuvre des conventions établies par l’ensemble de la Fédération.

 

Il participe à  l’élaboration du calendrier fédéral des compétitions dans le respect des règlements et prescriptions de la FFVOILE.

                                                                                                              

Sa durée est illimitée, mais il peut être supprimé, en tant qu’organisme déconcentré, par le Conseil d’Administration de la FFVOILE, après avis de la Ligue concernée, conformément à l’article 8 des statuts de la FFVoile. En cas de défaillance du Comité Départemental dans l’exercice de ses missions mettant en péril l’exercice des missions qui lui ont été confiées par la FFVoile, le Conseil d’Administration de la FFVoile, ou, en cas d’urgence, le Bureau Exécutif, peuvent prendre toute mesure utile, et notamment la convocation d’une Assemblée Générale du Comité Départemental, la suspension de ses activités, sa mise sous tutelle, notamment financière, le retrait de sa délégation et sa suppression.

 

Le ressort territorial du Comité Départemental correspond à celui de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de l’Essonne, sauf dérogation accordée par le Ministre chargé des Sports.

 

Le Comité Départemental a son siège à lieu fixé par le Conseil d’Administration (CA). Il peut être transféré en tout lieu du département par délibération du CA.

 

 

 

 

 

Article 2 – Membres

 

Le Comité Départemental regroupe l’ensemble des personnes morales affiliées à la FFVoile dont le siège social se situe dans son ressort territorial, à l’exception des Associations nationales et des Membres associés de la FFVoile et de la Ligue régionale. 

 

Il peut également, compte tenu des circonstances locales, accueillir en son sein des Membres Associés répondant à la définition fixée à l’article 2-II-b) des statuts de la FFVoile, c'est-à-dire qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou de plusieurs des disciplines de la voile contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci, mais dont le niveau d’activité ne dépasse pas son ressort territorial. Dans cette dernière hypothèse ces membres, qui disposent chacun d’une voix à l’Assemblée Générale du Comité Départemental participent à l’ensemble des scrutins. En tout état de cause, les organismes affiliés à la FFVoile en tant que Membres associés ainsi que les Membres associés de la Ligue régionale ne peuvent être également membres du Comité Départemental.

 

Il peut également comprendre des membres bienfaiteurs ou d’honneur dont la candidature est acceptée par le CA.

 

Article 3  - Acquisition de la qualité de membre du CDV

 

Pour une personne morale affiliée à la FFVoile ayant son siège social dans le ressort territorial du Comité Départemental, sauf s’il s’agit d’une Association nationale ou d’un membre associé de la FFVoile, l’acquisition de la qualité de membre du Comité Départemental est automatique du fait de l’affiliation à la FFVoile.

 

L’acquisition de la qualité de Membre Associé du Comité Départemental est conditionnée par la signature préalable de l’organisme intéressé d’une convention avec le Comité Départemental définissant leurs droits et obligations réciproques.

 

Les décisions d’acceptation ou de refus des membres associés sont prises par le CA, sur proposition du Bureau Exécutif.

 

Article 4 - Contribution des membres

 

Les membres du Comité Départemental contribuent à son fonctionnement par le règlement d’une cotisation annuelle fixée par décision de l’Assemblée Générale.

 

Article 5 - Perte de la qualité de membre du CDV

 

La qualité de membre du Comité Départemental se perd automatiquement par le retrait, pour quelque cause que ce soit, de l’affiliation à la FFVoile.

 

Pour les autres membres, la qualité de membre du Comité Départemental se perd par la démission, le décès, la radiation prononcée pour tout motif grave par le CA ou, s’agissant d’un Membre associé, si la convention qui l’unit au Comité Départemental n’est plus en vigueur pour quelque cause que ce soit.

 

Article 6 – Sanctions disciplinaires.

 

Les sanctions disciplinaires applicables aux membres, aux licenciés de la FFVoile ainsi que, plus généralement, à toute personne relevant du pouvoir disciplinaire de la FFVoile sont fixées et prononcées dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire et par le règlement disciplinaire relatif à la lutte contre le dopage de la FFVoile.


 

Article 7-  Missions

 

Le Comité Départemental représente la FFVoile dans son ressort territorial.

 

Par ailleurs, outre celles qui leur sont expressément attribuées par les statuts et règlements fédéraux, le Comité Départemental peut se voir confier par la Ligue régionale des missions, qui ont été confiées par la FFVoile à la Ligue, et qui sont définies par une convention  signée entre la Ligue et le Comité Départemental révisable chaque fois que nécessaire. La convention précise l’étendue des missions qui sont confiées au Comité Départemental et les moyens de contrôle dont dispose la Ligue. Une copie de la convention est immédiatement transmise au Bureau Exécutif de la FFVoile. Elle n’entre en vigueur qu’après contreseing du Président de la FFVoile. Chaque convention précise, à peine de nullité, que son entrée en vigueur est subordonnée au contreseing du Président de la FFVoile.

 

Il prête son concours à la mise en œuvre des enquêtes et contrôles, perquisitions et saisies organisés en application des lois et règlements en vigueur en matière de lutte contre le dopage, que ces mesures aient été entreprises sur instruction du ministre chargé des Sports ou à la demande de la FFVoile.

 

Il respecte, dans sa correspondance et sur tous ses supports de communication, la charte graphique de la FFVoile.

 

Il centralise les informations et statistiques relatives aux licenciés, aux membres affiliés de la FFVoile et aux activités qui relèvent de son ressort territorial et les tient à disposition de la FFVoile.

 

Le Comité Départemental  a également pour but d’assurer les meilleures relations entre la FFVoile et les membres affiliés de son ressort territorial.

 

Article 8 – La Ligue régionale

 

Les Ligues régionales sont des organes de représentation déconcentrés de la Fédération. A ce titre, ils sont constitués par la FFVOILE conformément à l’article 8 de ses statuts et exercent les attributions qui leur sont confiées par la Fédération en collaboration avec les Comités départementaux. Ils ont pour objet de promouvoir et coordonner la pratique de la voile dans la région. Ils sont à ce titre les interlocuteurs privilégiés des organes et autorités publiques, administrations et autres de leur région. Ils ont également pour but d’assurer les meilleures relations entre la FFVoile et les membres affiliés de leur ressort territorial.

 

Les missions déléguées par la FFVoile sont réparties entre la Ligue et les Comités Départementaux par convention entre eux.

 

Les Ligues régionales sont régies par la loi du 1er Juillet 1901, les lois et règlements en vigueur et par leurs statuts.

 

S’ils ne sont pas élus au sein de leur groupement, les Présidents des comités départementaux participent de plein droit avec voix consultative à l’Assemblée Générale de la Ligue.

 

TITRE II - la licence

 

Article 9 – Délivrance de la licence

 

Les conditions de délivrance des licences sont définies dans l’article 9 des statuts de la FFVoile

 

Article 10 – Refus de délivrance de licence

 

Les conditions de refus de délivrance des licences sont définies dans l’article 10 des statuts de la FFVoile

 

Article 11 – Retrait de la licence

 

Les conditions de retrait des licences sont définies dans l’article 11 des statuts de la FFVoile

 

Article 12 – Participation des non licenciés aux activités de la FFVoile

 

Certaines activités, définies par l’article 12 des statuts de la FFVoile peuvent être ouvertes aux personnes qui ne sont pas titulaires de la licence.


TITRE III - L’ASSEMBLEE GENERALE DU COMITE DEPARTEMENTAL

 

Article 13 – Composition

 

A - Représentants avec voix délibératives

 

L’ Assemblée Générale du Comité Départemental se compose  des représentants :

 

1/ des membres affiliés à la FFVoile ayant leur siège social dans le ressort territorial du Comité Départemental

 

Le nombre de ces représentants est déterminé en fonction du nombre de licences délivrées par l’intermédiaire desdits membres selon le barème suivant :

 

de   20  à       75                                   1 représentant

de   76 à      125                                   2 représentants

de 126 à      175                                   3          «

de 176 à      237                                   4          «

de 238 à      325                                   5          «

de 326 à      437                                   6          «

de 438 à      575                                   7          «

de 576 à      762                                   8          «

de 763 à    1000                                   9          «

de 1001 à  1288                                  10          «

de 1289 à  1650                                  11          «

de 1651 à  2100                                  12          «

de 2101 à  2625                                  13          «

de 2626 à  3250                                  14          «

 

au delà 1 représentant supplémentaire par tranche de 1000.

 

Chaque représentant dispose d’une voix. En cas d’empêchement, chaque représentant peut donner pouvoir à un autre représentant désigné dans les mêmes conditions que lui. Aucun représentant ne peut toutefois disposer de plus de deux pouvoirs supplémentaires. Les votes par correspondance ne sont pas admis.

 

Pour chaque membre le nombre arithmétique servant de base à l’application de ce barème est égal à la somme du nombre correspondant au total des licences club FFVoile délivrées par ledit membre et :

- du nombre correspondant au quart du total des licences enseignement FFVoile délivrées par le même membre (arrondi à l’unité supérieure)

- du nombre correspondant au 1/10ème du total des licences temporaires FFVoile délivrées par le même membre (arrondi à l’unité supérieure)

 

2/  des Membres associés du Comité Départemental tels que prévus à l’article 2 des présents statuts.

 

Ceux-ci  désignent chacun un représentant à l’Assemblée Générale du Comité Départemental. Chaque représentant de membre associé dispose d’une voix et participe à l’ensemble des scrutins.

 

Les comités départementaux n’élisent pas de représentant à l’Assemblée Générale de la Ligue, ni à celle de la FFVoile.

 

Les représentants aux assemblées générales du Comité Départemental doivent au jour de leur désignation, avoir atteint la majorité légale, jouir de leurs droits civils et politiques et être titulaires d’une licence club FFVoile de l’année en cours  ainsi que d’une licence club FFVoile de l’année précédente, délivrées par un membre affilié relevant du ressort territorial correspondant.

 

B- Participants avec voix consultative

 

Assistent à l’Assemblée Générale avec voix consultative :

 

- de plein droit : les membres du CA, du Bureau Exécutif s’ils ne sont pas élus au sein de leur groupement.

 

- sur invitation du Président : les responsables de commissions, des groupes de travail, les délégués départementaux des Associations de Classes proposés par elles et avalisés par le Comité Départemental.

 

- sous réserve de l’autorisation écrite du Président : les licenciés, le personnel salarié du Comité Départemental et les cadres d’Etat placés par l’Etat auprès de la FFVoile ou de l’un de ses organes déconcentrés.

 

- de plein droit : le Président de la Ligue concernée s’il n’es pas élu au sein de son groupement, les candidats aux élections statutaires assistent de droit à l’Assemblée Générale chargée de procéder aux dites élections.

 

-          de plein droit les membres bienfaiteurs et d’honneur

 

Article 14 – Convocation et compétence

 

L’ Assemblée Générale du Comité Départemental est convoquée par le Président. Elle se réunit au moins une fois par an, au plus tard avant le 6ème jour précédant l’Assemblée Générale de la Ligue régionale, sauf dérogation accordée par le Président de la Ligue régionale, à la date fixée  par le CA. En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le CA ou par la moitié au moins des membres de l’Assemblée Générale représentant la moitié des voix.

 

La convocation de l’Assemblée Générale du Comité Départemental, accompagnée de son ordre du jour est adressée par lettre ordinaire, postée 15 jours au moins à l’avance, à chacun des représentants désignés.

 

L’ Assemblée Générale oriente et contrôle la politique générale du Comité Départemental.

 

L’ordre du jour et le lieu de l’Assemblée Générale sont fixés par le Bureau Exécutif. Dans l’hypothèse d’une convocation à la demande de la moitié des membres de l’assemblée représentant la moitié des voix, l’ordre du jour est fixé par ceux-ci.

 

Les questions écrites posées à l’Assemblée Générale du Comité Départemental par les représentants doivent parvenir au siège du Comité Départemental au plus tard le 7ème jour précédant la date prévue pour l’Assemblée Générale.

 

Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du CA, la situation morale et financière du Comité Départemental ainsi que sur les rapports des diverses commissions.

 

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, et à ce titre détermine les cotisations de ses membres, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, à l’élection des membres du CA du Comité Départemental.

 

Elle délibère sur toute question supplémentaire inscrite à l’ordre du jour.

 

Les décisions de la révocation du CA, de la modification des statuts et de la dissolution du Comité Départemental sont prises à la majorité simple.

Les votes de l’Assemblée Générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.

 

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux accompagnés du rapport moral et financier sont signés par le Président et le Secrétaire Général, conservés au siège du Comité Départemental et mis à disposition des représentants des membres.

Un exemplaire accompagné du rapport annuel et des comptes Comité Départemental est adressé chaque année à la Fédération et à la Ligue régionale.

 

Le Président et les membres du Bureau Exécutif de la Fédération, ou les personnes spécialement désignées à cet effet par le Bureau Exécutif de la FFVOILE, peuvent assister aux délibérations de l’Assemblée Générale du Comité Départemental.

 

L’ Assemblée Générale du Comité Départemental est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de 9 ans.

 

Elle décide seule des emprunts excédant la gestion courante.


 

TITRE IV - ADMINISTRATION

 

Chapitre I – Le Conseil d’Administration (CA)

 

Article 15 - Composition - Attributions

 

Le Comité Départemental est administré par un CA de 13 membres.

Le CA du Comité Départemental comprend :

            1 représentant(s) des établissements situés sur le territoire du Comité Départemental

            1 des associations locales

           

Le Président de la Ligue régionale territorialement concernée, ou son représentant, assistent de droit, avec voix consultative, aux séances du CA du Comité Départemental.

 

Le CA exerce les attributions suivantes :

-          il définit et adapte la politique générale du Comité Départemental dans le respect de la politique générale de la fédération, et de la convention qu’il a passé avec la Ligue régionale ;

-          il est le garant des décisions stratégiques et d’orientation validées par l’Assemblée Générale ;

-          il contrôle l’exécution par le Bureau Exécutif de la politique générale du Comité Départemental ;

-          il contrôle l’exécution du budget du Comité Départemental par le Bureau Exécutif;

-          il contrôle la gestion du Comité Départemental par le Bureau Exécutif ;

-          il peut, dans des conditions prévues au règlement intérieur, exiger l’inscription de points à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale ;

-          il procède à l’élection du Président du Comité Départemental ;

-          il peut, dans les conditions prévues à l’article 24 des présents statuts, proposer à l’Assemblée Générale la révocation du Président avant le terme de son mandat ;

-          il procède, dans les conditions visées aux articles 26 et 27 des présents statuts, à l’élection et à la révocation des membres du Bureau Exécutif;

-          il soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale le règlement intérieur du Comité Départemental ;

-          il adopte, sur proposition du Bureau Exécutif, et dans le respect des règlements techniques et sportifs fédéraux, les règlements sportifs régionaux ;

-          Il veille au respect de la légalité et à l’application des statuts et règlements de la FFVoile et du Comité Départemental et recherche l’amélioration de ces derniers ;

-          il institue les commissions qui relèvent de sa compétence ;

-          Il participe à  l’élaboration du calendrier fédéral des compétitions dans le respect des règlements et prescriptions de la FFVOILE

-          il prononce, sur proposition du Bureau Exécutif, les décisions d’acceptation ou de refus des membres associés du Comité Départemental ;

-          il agrée les membres d’honneur et bienfaiteurs du Comité Départemental.

 

Article 16 – Election

 

Les membres du CA sont élus, pour une durée de quatre ans, au scrutin secret, par l’Assemblée Générale du Comité Départemental. Ils sont rééligibles.

Le mandat du CA expire au plus tard le 31 mars qui suit les derniers Jeux olympiques d’été, dans le respect des délais prévus à l’article 41 du règlement intérieur de la FFVoile.

Les mandats de membre du CA de la  Ligue et de membre du CA d’un Comité Départemental sont cumulables.

 

Peuvent être élues au CA les personnes qui, au jour de l’élection ont atteint l’âge de la majorité légale, et sont titulaires d’une licence club FFVoile en cours de validité, délivrée par un membre affilié dans le ressort territorial du Comité Départemental.

 

Ne peuvent être élus au CA du Comité Départemental :

1° les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales.

2° les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales.

3° Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.

4° Le personnel salarié du Comité Départemental et les cadres d’Etat placés par l'État auprès de la FFVoile, de ses Ligues ou de ses comités départementaux ou ayant exercé de telles fonctions dans les six mois précédant la date de l’élection.

 

Les modalités pour être candidat à cette élection sont prévues au règlement intérieur du Comité Départemental, à  l’article 11.

 

L’élection se déroule au scrutin pluri nominal majoritaire à un tour, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

 

Article 17 – Vacance

 

En cas de vacance d’un poste de membre de CA pour quelque cause que ce soit, il est procédé, lors de l’Assemblée Générale la plus proche, à une nouvelle élection au scrutin uninominal ou plurinominal majoritaire à un tour, selon le nombre de postes vacants à pourvoir, le cas échéant en tenant compte de la catégorie particulière à laquelle appartenait le membre dont le siège est devenu vacant.

 

Article 18 – Fin du mandat et révocation du CA

 

Le mandat des membres du CA prend fin à terme échu, par décès, démission ou par l’absence à 3 séances consécutives, non excusées par le Bureau Exécutif, du CA.

 

De même, la qualité de membre du CA peut se perdre suite à un vote du CA considérant que l’activité professionnelle de ce membre du CA est de nature à compromettre l’indépendance du Comité Départemental.

 

L’ Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du CA avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions cumulatives ci-après :

 

1°) l’Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande de la moitié de ses membres représentant la moitié des voix.

 

2°) les deux tiers des membres de l’Assemblée Générale doivent être présents ou représentés dans les conditions prescrites à l’article 13 des présents statuts.

 

3°) la révocation du CA doit être décidée à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés

 

Le vote ne peut avoir lieu que quinze jours au moins et deux mois au plus après le dépôt de la demande de convocation de l’Assemblée Générale au siège du Comité Départemental.

 

Son adoption au scrutin secret, entraîne la démission du CA et le recours à de nouvelles élections dans un délai maximum de deux mois.

 

Le Bureau Exécutif est chargé d’expédier les affaires courantes jusqu’à la mise en place d’un nouveau CA.

 

Article 19 - Réunions

 

Le CA se réunit au moins 3 fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.

 

La présence au moins du tiers des membres du CA est nécessaire pour la validation des délibérations. Les décisions du CA sont prises valablement à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est  prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances

 

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général et sont adressés au Secrétaire Général de la Fédération et/ou de la Ligue régionale sur demande expresse de ces derniers. Ils sont établis sans blanc, ni ratures, sur des feuillets numérotés conservés au siège du Comité Départemental.

 

Tout membre du CA, qui a manqué à trois séances consécutives du CA, non excusé par le Bureau Exécutif, est considéré comme démissionnaire et perd la qualité de membre du CA.

 

Le Président peut inviter toute personne non membre du CA à assister au comité avec voix consultative.

 

Le Président de la Ligue régionale participe aux réunions du CA avec voix consultative.

 

Le Président, les membres du Bureau Exécutif de la FFVOILE, ou toute personne désignée par le Bureau Exécutif de la FFVOILE, peuvent assister aux réunions du CA du Comité Départemental.

 

 

Article 20 – Indemnisation – Remboursement des frais – Transparence financière

 

Tout contrat ou convention passé entre le Comité Départemental, d’une part, et un membre du CA, son conjoint ou une personne ayant un lien de parenté, d’autre part, est soumis pour autorisation préalable au CA.

 

Les membres du CA ne peuvent recevoir des rétributions pour des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du CA, statuant hors de la présence des intéressés ; des justificatifs doivent être produits qui font l’objet de vérification.

 

Chapitre II– Le Président et le Bureau Exécutif

 

Article 21 - Election du Président du Comité Départemental

 

Immédiatement après son élection, le CA se réunit et procède à l’élection, en son sein, du Président du Comité départemental.

L’élection a lieu au scrutin uninominal à un tour.

Le candidat ayant obtenu la majorité des suffrages valablement exprimé est déclaré élu. En cas d’égalité, l’élection est acquise au candidat le plus âgé.

 

 

Article 22 – Incompatibilités avec le mandat de Président

 

Sont incompatibles avec le mandat de Président de Comité Départemental les fonctions de chef d’entreprise, de Président de Conseil d’Administration, de Président et de membre de directoire, de Président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la FFVoile, de la Ligue du ressort territorial concerné et du Comité Départemental, ou des associations affiliées du ressort territorial du Comité Départemental.

 

Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnés ci-dessus.

 

Le cumul de Président de Ligue et Président de CDV est interdit

 

Article 23 - Fonctions du Président du Comité Départemental

 

Le Président du Comité Départemental préside les assemblées générales, le CA et le Bureau Exécutif.

 

Le Président participe de droit à toutes les réunions du Comité Départemental. Il peut se faire représenter.

 

Le Président représente le Comité Départemental dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation, dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur, à des représentants du Comité Départemental, qui doivent jouir du plein exercice de leurs droits civiques et être titulaire d’une licence Club FFVoile

 

Toutefois, en cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

 

Toute décision ou convention prise par le Comité Départemental qui serait en relation avec l’activité professionnelle du Président du Comité Départemental et qui, de ce fait serait de nature à compromettre l’indépendance du Comité Départemental, doit faite l’objet d’une autorisation préalable du CA statuant hors de la présence de l’intéressé.


 

Article 24 – Fin du mandat du Président

 

Le mandat du Président prend fin à terme échu avec celui du CA.

 

Il peut également prendre fin de façon anticipée par :

-          le décès,

-          la démission,

-          la révocation individuelle votée par l’Assemblée Générale du Comité Départemental,

-          la révocation collective du CA par l’Assemblée Générale dans les conditions visées à l’article 18 des présents statuts.

 

La révocation individuelle du Président ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une Assemblée Générale spécialement convoquée à cet effet, par le Secrétaire Général, à la demande du CA statuant aux deux tiers des membres qui le composent. Cette Assemblée Générale, présidée par le doyen d’âge du CA, ne peut valablement délibérer que si au moins les deux tiers des membres de l’ Assemblée Générale, représentant au moins les deux tiers des voix sont présents ou représentés. La révocation doit être adoptée à la majorité absolue des membres présents. Le scrutin a lieu à bulletin secret.

 

Article 25 -  Vacance de la présidence

 

En cas de vacance du poste de Président du Comité Départemental, pour quelque cause que ce soit, sauf en cas de révocation collective du CA, prévue à l’article 18 des présents statuts, les fonctions de Président sont exercées provisoirement par le Secrétaire Général

 

Dès sa première réunion suivant la vacance, le CA élit ensuite un nouveau Président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Le nouveau Président peut alors choisir de conserver le Bureau Exécutif en place, après l’avoir complété, si nécessaire, selon la procédure visée à l’article 28 des présents statuts, jusqu’au terme de son mandat ou de procéder à son remplacement pour la même période selon la procédure prévue pour la désignation initiale du Bureau Exécutif.

 

Dans tous les cas

En cas de vacance du poste de Président suite à la révocation collective du CA, l’élection d’un nouveau Président pour la durée du mandat restant à courir s’opère selon la procédure prévue pour la désignation initiale du Président, après l’élection d’un nouveau CA.

 

Article 26 - Nomination et fonctionnement du Bureau Exécutif

 

Le Comité Départemental est administré et géré par un Bureau Exécutif.

 

Le Président propose au CA un Bureau Exécutif composé au moins du Président, d’un Secrétaire Général, d’un Trésorier et Vice-présidents que ledit CA élit en son sein, au scrutin secret pour un mandat de quatre ans.

 

Le mandat du Bureau Exécutif prend fin avec celui du CA.

 

Les fonctions de Président, Secrétaire Général, Trésorier ne sont pas cumulables.

 

Le Président peut inviter toute personne à assister aux réunions du Bureau Exécutif avec voix consultative.

 

Le Bureau Exécutif est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom du Comité Départemental. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social défini par les présents statuts, et sous réserve de ceux spécialement attribués au CA et à l’Assemblée Générale.

 

Le Bureau Exécutif se réunit au moins 2 fois par an et toutes les fois qu’il est nécessaire sur convocation du Président.

 

Les décisions du Bureau Exécutif sont prises valablement à la  majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

 

La présence de la moitié au moins des membres du Bureau Exécutif est nécessaire pour la validité des délibérations.

 

Tout membre du Bureau Exécutif, qui a manqué 3 séances consécutives, non excusées, du Bureau Exécutif du Comité Départemental, perd la qualité de membre de ce Bureau Exécutif.

 

Article 27 – Fin du mandat des membres du Bureau Exécutif

 

Le mandat des membres du Bureau Exécutif prend fin à terme échu avec celui du CA.

 

Il peut également prendre fin de façon anticipée par :

-          le décès,

-          la démission,

-          la révocation individuelle ou collective votée par le CA, à la majorité absolue des membres le composant, sur proposition du Président,

-          la révocation collective du CA par l’Assemblée Générale dans les conditions visées à l’article 18 des présents statuts,

-          le choix du Président dans l’hypothèse visée au deuxième alinéa de l’article 25 des présents statuts

 

De même, la qualité de membre du Bureau Exécutif peut se perdre suite à un vote du CA considérant que l’activité professionnelle d’un des membres du Bureau Exécutif est de nature à compromettre l’indépendance du Comité Départemental.

 

Article 28 – Vacance des membres du Bureau Exécutif

 

Les postes vacants au sein du Bureau Exécutif pour quelque cause que ce soit, à l’exception de la révocation collective du CA, sont pourvus sans délai par le CA sur proposition du Président. Le CA statue à la majorité des membres présents.

 

Le remplacement des membres du Bureau Exécutif à la suite de la révocation collective du CA par l’Assemblée Générale a lieu, selon la procédure de désignation prévue à l’article 26 des présents statuts, pour la durée du mandat restant à courir.

 

Article 29 – Contrôle de la gestion du Bureau Exécutif

 

La gestion du Comité Départemental par le Bureau Exécutif est contrôlée par le CA.

 

A cet effet, à chaque réunion du CA, le Bureau Exécutif présente à celui-ci un rapport d’activités.

 

Après la clôture de chaque exercice, il lui soumet, aux fins de vérification et de contrôle, les documents comptables et le projet de budget qui seront présentés à l’Assemblée Générale annuelle.

 

TITRE V - AUTRES ORGANES DU COMITE DEPARTEMENTAL

 

Article 30  - Commissions et groupes de travail

 

I. Le CA institue les commissions obligatoires dont la création est prévue par la législation et la réglementation en vigueur ou par les textes fédéraux.

 

Celles-ci sont chargées d’étudier les questions de leur compétence et de préparer les décisions à soumettre au CA pour approbation.

 

Sous réserve des dispositions particulières propres à certaines commissions :

-           un membre au moins du CA doit siéger dans chacune de ces commissions ;

-           le CA désigne le Président de chacune de ces commissions.

 

II. Le CA crée et défait des Départements / Secteurs / Commissions / Groupes de travail. Ceux-ci sont chargés d’étudier les questions de leur compétence et de préparer les décisions à soumettre au Bureau Exécutif pour approbation. Le Bureau Exécutif veille à la répartition harmonieuse des compétences de chacun d’eux et à ce qu’ils n’empiètent pas sur les domaines de compétence des commissions instituées par le CA.

 

Le CA en nomme les membres.

 

Les Départements / Secteurs / Commissions / Groupes de travail sont organisés autant que possible sur le modèle de ceux instaurés au niveau national par la FFVOILE.

 

 

Article 31 – Réservé

Article 32 – Réservé

Article 33 – Réservé

Article 34 – Réservé

Article 35 - Réservé

 

TITRE VI - RESSOURCES ANNUELLES

 

Article 36 -   Réservé

 

Article 37 -  Ressources annuelles

 

Les ressources annuelles du Comité Départemental comprennent :

 

Le revenu de ses biens.

 

Les cotisations et inscriptions éventuelles des membres.

 

Le produit des manifestations.

 

Les subventions de l'Etat, de l’Union européenne, des autorités internationales du sport de la voile, des collectivités territoriales et des établissements publics,

 

Les ressources créées à titre exceptionnel lors des spectacles, bals, tombolas, loteries, conférences et quêtes au profit du Comité Départemental, s’il y a lieu avec l’agrément des autorités compétentes.

 

Les droits versés par ses membres et toute autre personne en contrepartie des services rendus par le Comité Départemental.

 

Le produit des rétributions  perçues pour services rendus.

 

Le produit du parrainage, dans le respect des accords de parrainage conclus par la FFVoile.

 

Les ressources de la formation professionnelle.

 

Toutes autres ressources permises par la loi.

 

Article 38 - Comptabilité du Comité Départemental

 

La comptabilité du Comité Départemental est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur et suivant les indications données par la FFVoile. Cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan agréés.

 

TITRE VII - Modification des statuts et dissolution

 

Article 39 - Modification des statuts

 

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale, dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du CA ou du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale, représentant au moins le dixième des voix.

Toutefois, toute modification ne peut être envisagée qu’après avis favorable de la FFVoile.

 

La convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux représentants 15 jours au moins avant la date prévue pour la réunion de l’Assemblée Générale.

 

L’ Assemblée Générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents et que si les représentants des associations membres du Comité Départemental représentent au moins la moitié des membres présents et au moins la moitié des voix au moment de l’ouverture de l’assemblée.

 

Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour;  la convocation  est adressée aux membres de l’assemblée 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’ Assemblée Générale statue sans condition de quorum.

 

Dans les deux cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres représentant au moins les deux tiers des voix.

 

Article 40 - Dissolution du Comité Départemental

 

L’ Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution du Comité Départemental que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par l’article 39 des présents statuts. Cette dissolution ne peut prendre effet qu’après accord du Conseil d’Administration de la FFVOILE, après avis de la Ligue concernée.

 

Le Comité Départemental est tenu de procéder à sa dissolution dans les plus brefs délais dans l’hypothèse de sa suppression par la FFVoile en tant qu’organisme déconcentré de celle-ci.

 

Article 41 - Liquidation des biens

 

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du Comité Départemental qui sont attribués, sous réserve de leur acceptation, à la FFVoile ou à tout autre organisme désigné par elle.

 

Article 42 - Date d’effet

 

Les délibérations de l’Assemblée Générale concernant la modification des statuts, la dissolution du Comité Départemental et la liquidation de ses biens sont adressées dans le mois à la Fédération ainsi que, dans les trois mois, au directeur départemental des Sports ainsi qu’au Préfet du département où le Comité Départemental a son siège social. Elles ne prennent effet qu’après approbation par l’organe compétent de la Fédération.

 

 

TITRE VIII - SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

 

Article 43 – Surveillance

 

Le Président du Comité Départemental ou son délégué fait connaître dans le mois à la Fédération et à la Ligue régionale ainsi que, dans les trois mois, au directeur départemental des Sports et au Préfet du département où le Comité Départemental a son siège social, tous les changements intervenus dans la direction du Comité Départemental.

 

Les documents administratifs du Comité Départemental et les pièces de comptabilité sont présentés à toute demande de la Fédération ainsi que sans déplacement, sur toute réquisition du directeur départemental des Sports ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué, à tout fonctionnaire accrédité par eux.

 

Le rapport annuel d’activité, le rapport moral et le rapport financier présentés à l’Assemblée Générale sont adressés chaque année à la Fédération, à la Ligue régionale et au directeur départemental des Sports.

 

Article 44 – Contrôle et conflit

 

Le Président et les membres du Bureau Exécutif de la FFVoile ou toute personne accréditée par le Bureau Exécutif de la FFVoile ont le droit de visiter les établissements fondés par le Comité Départemental et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

 

Tout conflit d’attribution persistant, entre  le Comité Départemental et la Ligue, ou entre le Comité Départemental et un autre Comité Départemental sera soumis à l’arbitrage du Conseil d’Administration de la FFVoile, statuant sur proposition du Bureau Exécutif de celle-ci.


 

Article 45 - Règlement Intérieur

 

Le règlement intérieur du Comité Départemental, est préparé par le CA, et présenté pour accord à la Fédération.

Dans le mois qui suit la réception du règlement ou de ses modifications, le Président  ou le Secrétaire Général de la FFVoile peut notifier au Comité Départemental son opposition motivée.

 

Il est ensuite adopté par l’Assemblée Générale à la majorité des suffrages valablement exprimés.

 

 

Article 46 - Adoption

 

Les présents statuts ont été adoptés, par l’Assemblée Générale du Comité Départemental voile de l’Essonne qui s’est tenue au Cercle Nautique d’Evry le 11 février 2007 et modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 1 février 2012, à la Section Voile de l’USRO,Quai de la Borde, 91130 Ris Orangis