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Obligations

Le délai de conservation des documents comptables est de 10 ans.
Le donateur doit pouvoir prouver la réalité du paiement pendant 10 ans => Le club a interet à n'accepter que des frais réglés par chèque bancaire ou carte de crédit et refuser ceux payés en espèces.
Le club ne doit pas subventionner le donateur plusieurs fois sur la même dépense. On ne peut cumuler déduction fiscale et subvention même complémentaire.
Le club ne doit pas accepter des frais
.........................................................qui ne sont pas en rapport direct avec la mission.
.........................................................qui n'ont pas de justificatif.
........................................................ qui sont exagérés. Il n'y a pas de bareme. L'appréciation reste à la dicrétion du club. A savoir aussi: l'administration fiscale se réserve du droit d'appréciation de la déclaration individuelle des revenus du donateur.





Sanctions
Toute délivrance irrégulière d'un reçu est sanctionnée par l'article 1768 quater du code général des impôts qui prévoit:
* une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents;
* solidarité pour le paiement de cette amende des dirigeants de droit ou de fait si leur mauvaise foi est établie.

II en est notamment ainsi lorsque l'organisme concerné ne peut justifier de la nature et du montant des dépenses engagées ou ne peut produire la déclaration expresse d'abandon du remboursement de ces frais établie par le bénévole.

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