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Mécénat

   
       
Nature du document Référence Commentaire
 
Bulletin 5B-10-11 Bareme officiel du 5 mai 2011 fixant le montant du km bénévole pour 2010  
Bulletin 5b710 Bareme officiel du 15 janvier 2010 fixant le montant du km bénévole pour 2009  
   
Nouveau: Les cotisations sont aussi déductibles!
 
Expresso FFV avril09 Extrait du bulletin du département développement  
     
 
LES MODELES DE DOCUMENT A UTILISER
 
Formulaire Cerfa 11580 *02 prérempli C'est le modéle réglementaire prérempli utilisé par le CDV91. Imprimer ou voir=>  
Formulaire Cerfa 11580 *02 C'est le document original  
Formulaire Cdv91 Certificat d'abandon de remboursement de frais à compléter par le demandeur  
Aide   Exemple de Certificat rempli par un demandeur  
Memorandum A faire et ne pas faire, Risques encourus, Délai de conservation des documents  
 
LES LOIS, DECRETS,CIRCULAIRES,INSTRUCTIONS.
 
NOTICE   Le nec plus ultra qui répond à toutes les interrogations des dirigeants de club pour l'intégration dans la comptabilité de leur club  
Loi Loi Avice C'est la loi qui instaure le système.  
Loi 2000687 C'est l'article 41 qui nous intéresse. les associations sportives entrent expréssement dans le cadre de la loi.  
Fiche descriptive DGI 845 Fiche descriptive publiée par la DGI qui décrit le système.  
 
 
Lettre Lettre acompagnant la demande d'habilitation ci dessous  
Formulaire

c'est le formulaire à utiliser pour faire la demande d'habilitation auprès de la Dgi du département par AR.
Ne pas oublier de joindre les statuts et la liste des membres du bureau de l'association.

Bien préciser que l'association est à but non lucratif,

A l'usage, le DGI 91 demande
Copie de l'agrément de l'association auprès du minitère Jeunesse et Sports
Copie des PV des assemblées générales des 3 derniers exercices.
Copie des comptes des 3 derniers exercices.( en général inclus dans l' AG ?)
Copie des conventions avec les organismes subventioneurs ou donateurs.
Brochure décrivant l'activité. ( l'adresse du site internet peut convenir)

EN FAIT LA DGI CHERCHE A VOIR QU' IL N Y A PAS D ACTIVITE COMMERCIALE.

Si pas de réponse sous six mois=> acceptation.

Il est possible, dixit mon interlocuteur, de pratiquer le mécénat sans avoir l'habilitation, avec le risque de se voir refuser les déductions d'impôt s'il est démontré que l'activitée n'est pas désintéresssée.

 

 
bulletin Art 200 CGI Descriptif du fonctionement vu par la dgi pour les particuliers  
bulletin Art 238 CGI Concerne les entreprise donatrices.  
 
bulletin Bul 5b 1101 Description des dons autres que frais engagés. Ne nous concerne pas directement.  
Bulletin Bul 5b 1407

Montant du km bénévole 2007.
A noter que ce taux est indépendant de la puissance du véhicule, de la présence d'une remorque.
Il n'inclut pas les frais de péage qui sont à déclarer en montant réel.
Ce taux est différent du taux utilisé pour les frais professionels (qui lui tient compte de la puissance et du nombre de km annuels)
Il n'est donc pas utile d'exiger du donateur une copie de carte grise. Seul la preuve du déplacement est indispensable ( résultat officiel de régate FFV par exemple).
Pour les véhicules de société:
Si le véhicule est prété par la société celà devient du mécénat de la société. voir bulletin ART238 CGI
Si le véhicule est une voiture de fonction et qu'il paye l'imposition "avantages en nature" correspondante, il entre dans le cas standard du propriétaire individuel.

 
  Bul 5b 1308 Montant du km bénévole 2008.  
 
   
 


Le système est en place les documents utiles sont en début de page.

N'hésitez pas à me consulter pour toute information complémentaire.

Olivier

Le CDV 91 au service de la Voile.

 

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